Procès Verbal Assemblée générale 23 Novembre 2016

ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DES ALBERES

PROCES VERBAL DE LA REUNION DES PROPRIETAIRES DU

MERCREDI 23 NOVEMBRE 2016

 A 18 HEURES A LA SALLE JEAN THUBERT DE MONTESQUIEU DES ALBERES

 

 

L’an deux mille seize et le mercredi  23  novembre à 18 heures à la salle Jean Thubert de Montesquieu des Albères se sont réunis les membres de l’ASA DU CANAL DES ALBERES, car la première réunion de 17 heures n’a pas atteint le quorum.

Sur convocation écrite des 936  propriétaires en date du 25 OCTOBRE 2016,

L’Assemblée des Propriétaires s’est réunie sous la présidence de Monsieur Alain DELMAS.

 Liste de présence : 42 membres (avec 82 voix) et  Bons pour pouvoir : 59 membres (avec 98 voix)

 Monsieur Delmas Alain Président de l’ASA ouvre la réunion en remerciant les adhérents présents et Mme PONS Huguette Maire de Montesquieu pour l’accueil de l’assemblée sur sa commune

Monsieur COLL Thierry Directeur de l’ASA présente les derniers comptes :

1/COMPTE ADMINISTRATIF 2014

 FONCTIONNEMENT

 RECETTES DE FONCTIONNEMENT

EXCEDENT 2013   soit                                                                          240 179.56 euros

+ Chapitre 70 (Curage, faucardage, rôles et conventions)     donc         150 300.03 euros

+ Chapitre 76 (Divers)                                                                                    36.98 euros

SOIT UN TOTAL DE RECETTE DE FONCTIONNEMENT DE   390 516.57     euros

………………………………………………………

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

  • Chapitre 12 : Salaires et charges                                            50 861.42 euros
  • Chapitre 11: électricité, carburant, petits matériels, entretient voies et réseaux, contrat de maintenance……                                                    89 966.01 euros
  • Chapitre 65: Pertes sur créances irrécouvrables                      6 140.81 euros
  •  Chapitre 67: Annulation de titre                                                   145.92 euros

 

SOIT UN TOTAL DE DEPENSES EN FONCTIONNEMENT DE 147 114.16 euros

DONC UN EXCEDENT 2014 DE : 243 402.41euros

 

 

INVESTISSEMENT

 

RECETTE INVESTISSEMENT

 

* compte 13 : subvention d’investissement                                 31 679.00 euros

 

SOIT UN TOTAL DE RECETTE EN INVESTISSEMENT DE       31 679.00 euros

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DEPENSES INVESTISSEMENTS

 

  • Déficit d’investissement 2013 de : 41 235.83 euros

 

SOIT UN TOTAL DE DEPENSES EN INVESTISSEMENT DE       41 235.83 euros

 

DONC UN DEFICIT D’INVESTISSEMENT 2014 DE : 9 556.83 euros

 

2 / COMPTE ADMINISTRATIF 2015

 

FONCTIONNEMENT

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

EXCEDENT 2014   soit                                                                  243 402.41 euros

 

+ Chapitre 70 (Curage, faucardage, rôles et conventions)     donc              150 694.85 euros

+ Chapitre 76 (Divers)                                                                          51.64 euros

+ Chapitre 77 ( remboursement MSA)                                                         8 967.81 euros

 

SOIT UN TOTAL DE RECETTE DE FONCTIONNEMENT DE      403 116.71 euros

………………………………………………………

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

  • Chapitre 11: électricité, carburant, petits matériels, entretient voies et réseaux, contrat de maintenance……                                                    74 988.06 euros
  • Chapitre 12 : Salaires et charges                                             51 545.04 euros
  • Chapitre 65: Pertes sur créances irrécouvrables                     42 499.02 euros    Chapitres 67: Annulation de titres                                                181.97  euros

 

SOIT UN TOTAL DE DEPENSES EN FONCTIONNEMENT DE 167 214.09 euros

DONC UN EXCEDENT 2013 DE : 233 902.62

 

INVESTISSEMENT

 

RECETTE INVESTISSEMENT

 

 Aucune recette d’investissement pour 2015

 

SOIT UN TOTAL DE RECETTE EN INVESTISSEMENT DE    0 euros

………………………………………………………

DEPENSES INVESTISSEMENTS

 

  • Chapitre 21 : immobilisations corporelles 20 212.50 euros
  • Déficit d’investissement 2014 9 556.83 euros

 

SOIT UN TOTAL DE DEPENSES EN INVESTISSEMENT DE 29 769.33 euros

 

DONC UN DEFICIT DE 2015 DE : 29 769.33 euros

 

L’assemblée Ouï l’exposé de Mr COLL est approuve en totalité les comptes de l’ASA

 

3 / DEBIT RESERVE

A l’heure actuelle le débit réservé à l’aval de la prise d’eau du Canal des Albères est de 202 l/s soit le 40 ième du module (module = débit moyen annuel)

Suite à la circulaire du 21 octobre 2009 du ministère de l’écologie qui exige de relevé les débits réservés au cours d’eau sur les ouvrages existants, ( pour le 1er janvier 2014 normalement), les services de l’état ont du revoir les droits d’eau de notre association et après de nombreuses négociations ( 1/10ième du module normalement requis toute l’année), un tableau de débit minimal dans le cour d’eau est sorti avec son arrêté préfectoral qui devra être appliqué à partir du 1er janvier 2017.

Du 15 juin au 15 septembre il faudra un minimum de 405 l/s (1/20ième du module) à l’aval de prise d’eau des Albères

Du 1er mai au 14 juin et du 16 septembre au 31 octobre un minimum de 810l/s (1/10ième du module)  à l’aval de la prise d’eau des Albères

Du 1er novembre au 30 Avril il faudra un minimum de 1012 l/s (1/8ième du module) à l’aval de prise d’eau des Albères.

En plus de respecter le débit réservé au début de l’année prochaine, l’association devra prendre à sa charge la mise en place d’un dispositif de mesure permettant de contrôler le débit dans la rivière (en cour d’étude avec le projet de rénovation du seuil par la commune de Le Boulou) et elle sera tenu de consigner dans un cahier de prélèvement les débits quelle prélève à la rivière, qui pourra être consulter par les services de l’état et l’Agence de l’eau.

Exemple :

Le 20 juillet 2016 le débit du Tech au Boulou était de 2630 l/s sachant qu’on devait laissé 405l/s dans le Tech au minimum pas de souci.

Le 3 octobre 2016 le débit du Tech au Boulou était de 1135 l/s, sachant qu’on devait laissé 810 l/s dans le Tech , l’ASA ne pouvait prendre que 325 l/s (elle prélevé 266 l/s mais devait continué la distribution sur son périmètre).

 

4 / PLAN D’ACTIONS ET ENGAGEMENT SIGNATAIRES

Lors de l’AG du 27 novembre 2014, nous vous avions fait le compte rendu de l’étude globale de l’ASA du Canal des Albères et de ses 43 actions à réaliser.

Par la suite nous vous avons aussi fait part que notre association avait pour objectif de mettre en place un plan de 6 actions pour répondre aux demandes d’économie d’eau.

Nous avons donc élaboré un plan d’actions :

Ce plan d’action 2016-2021 va se réaliser sur les 4 ans à venir, il a pour objectif une économie d’eau de 3.175 millions de m3 par an soit environ 20% de son prélèvement actuel. Le montant global de toutes ses actions est évalué à 665000€ avec un financement de 80%.

 

1/ Réguler et Mesurer les débits et volumes prélevés : cette action consiste à mettre en place 3 systèmes de mesure, 1 à l’entrée (débit prélevé), 1 sur la station de pompage (débit consommé par la station) et un à la sortie (pour les débits rejeté) en plus de nous permettre de savoir exactement notre consommation cette action répond à un texte de loi obligeant tous les préleveurs d’être équipé d’organes de mesure au 1/1/2016.

 

2/ Cette action se divise en deux opérations

 

Opération 1 Convertir une partie du réseau gravitaire en réseau pression

Opération 2 réparer les fuites sur le canal principal ( 5 ouvrages principaux sité lors de l’étude globale).

 

3/ Accompagner et Equiper les agriculteurs pour améliorer les pratiques d’irrigation

Cette action est réalisé par la chambre d’agriculture en partenariat ave l’ASA

 

4/ Réaliser une étude diagnostic du réseau pression existant et de la station

Dans le but de trouver des moyens pour une meilleure gestion et une meilleure rentabilisation.

 

5/ Renouveler et/ou réguler le réseau sous pression.

Appliquer les conclusions de l’étude de l’action 4

 

6/ Accompagner le développement urbain et développer les outils de communications.

 

A l’heure actuelle, l’action 1 est achevé, l’opération 1 de l’action 2 elle aussi et nous sommes en voit de la développé (20hectares au départ et maintenant 20 de plus dans l’année à venir), l’opération 2 quand a elle les appels d’offres sont en cours et les travaux sont prévus pour Janvier Février 2017.

La chambre d’agriculture finaliser le diagnostic pour l’action 3 et doit poursuivre pour 2017.

L’action 4 devrait débuté courant 2017 et nous permettrait d’affiner l’action 5 pour la suite.

Concernant l’action Accompagné le développement urbain et développer les outils de communication, nous avons déjà mis en place le site internet de l’ASA depuis octobre 2015 et qui a été visité plus de 65000 fois.Nous avons réalisé un cahier des charges pour les futures constructions qui a été validé en bureau le 11 octobre 2016, et envoyé en préfecture pour le faire validé et il sera transmit par la suite à chaque commune du périmètre qui devront le transmettre à chaque demande de permis ou de lotissement.

Pour finaliser et valider ce travail l’ASA a souhaité prendre un engagement avec tous les partenaires à ce dossier, et du coup un engagement des signataires « Economie d’eau et Optimisation du Canal des Albères » a été pris et signer entre l’ ASA des Albères, La préfecture des PO, l’Agence de l’eau Rhône Alpes Méditerranée Corse, La région, le département des PO, le SIGA Tech et la Chambre d’Agriculture. Ces deux documents signer et valider par tout les partenaires a pu aboutir sur le 1er contrat canal de la vallée (13 septembre 2016) . l’ASA se félicite de ce travail en partenariat avec le SIGA TECH

 

5/FONCTIONNEMENT DE L’ASA

 

Depuis plusieurs années, nous avons pu voir que la gestion de l’association devenait plus compliqué.

L’ASA doit travaillé de plus en plus sur des dossiers tels le contrat canal que nous venons de voir, mais aussi sur l’élaboration de dossier de subventions pour obtenir auprés des 4 financeurs (Agence de l’eau, CG66, Région et Europe) les finances nécessaires pour réaliser les travaux, avec des documents de plus en plus complexe.

 

En plus des travaux au sein de sa structure, l’ASA participe aux différents projets et actions au niveau de la vallée comme le SAGE qui est le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Tech-Albères qui est composé de 4 gros chapitres qui sont « Gestion quantitative de la ressource en eau », « La gestion des cours d’eau et des milieux aquatiques », « La qualité d’eau » et la « Prévention des inondations »

Avec comme objectif principal pour l’ASA le travail sur le PGRE qui est le Plan de Gestion quantitative de la Ressource en Eau , avec une grosse action qui consiste au partage de l’eau en période sèche entre les différents préleveurs du Tech, cette action qui est en place depuis 2 ans sous la houlette du SIGA Tech a permis d’éviter l’arrêter sécheresse de la Préfecture avec le risque ultime de devoir couper les canaux de la vallée. Je vous invite à vous rendre sur le site du SIGA Tech pour plus d’informations.

 

L’association a de plus en plus de charges administrative au sein de sa structure, dossier subvention, appel d’offre obligatoire pour les travaux, dématérialisation, gestion comptable, litige adhérents au tribunal administratif……donc pour survenir à cela et pout se mettre à jour il a été décidé de revoir les fonctions du personnel avec l’embauche d’une secrétaire à mi temps Mme Rull, pour mettre à jour les différents documents et pour aider Mr Coll qui lui est passé Directeur de l’ASA pour répondre à toutes ses nouvelles attentes et directive qu’une association tel que la notre doit répondre.

 

Nous avons aussi former nos gardes vannes au sein de l’école des gardes particulier passage obligatoire pour obtenir leurs assermentation, formation que les deux ont réussi et qui leur a permis de porté cerment le 17 novembre au tribunal de police de Perpignan.

 

LE BUREAU

 

L’asa a renouvelé sont bureau lors de la dernière assemblée avec l’entrée de 4 syndics stagiaire dont  de deux jeunes Agriculteurs Mr SANAC Pierre et Mr CRIBEILLET Baptiste ainsi que deux adhérents dit URBAIN Mr MONNET de Montesquieu et Mr SOLIVERES de St Genis, ces 4 nouveaux permettront de comblait le départ de 3 syndics Titulaires cette année MRS Molins, San Epifanio et Mas.

Nous avons aussi l’arrivé de deux nouveaux membres Mr MALATERRE Dominique Directeur de la Pépinière de St Genis des Fontaines et de Mr GUISSET Fabien jeune viticulteur de Montesquieu.

Après présentation du bureau à l’assemblée celle-ci approuve à l’unanimité le nouveau bureau.

 

TRAVAUX

 

Malgré tout ce changement administratif, l’ASA continu ses travaux annuel tel que le curage au mois de janvier et le faucardage au moi de juin, d’ailleurs je profite de cela pour vous rappelez que comme l’indique l’article 35 de notre règlement de service que l’entretien des rigoles par les propriétaires des parcelles les confrontant doit être effectué pour le 15 janvier pour le curage et pour le 15 juin pour le faucardage.

 

 

D’une autre part il a été prévu un programme de divers petits travaux de maçonnerie durant la coupure de janvier-février, travaux constaté par le garde vannes et signaler par certain adhérents.

 

* étanchéité  et réfection de la vanne cami de la Creu

* remplacement d’une vanne au lieu dit Mas coste

* Remplacement vanne + fermeture du regard à clé « rue Talavéra »à St Genis

* étanchéité  et réfection de la vanne œil El Camp de la Roue à Montesquieu

* étanchéité  et réfection de la vanne œil château de Montesquieu

*Condamnation d’un ancien œil au niveau des trompettes

* étanchéité vanne de décharge à la Rasclose

 

Concernant la station de pompage le dégrilleur doit être revu avant la saison 2017 et le chasse air de sorti changé.

 

Au niveau du bureau le logiciel de comptabilité est techniquement dépassés et sa maintenance et son assistance est définitivement arrêté en décembre 2016, donc la aussi il va falloir s’équiper d’un nouveau logiciel.

Tous ces travaux seront pris en charge par l’association et ne font pas parti du programme subventionné.

Le dernier grand plan sur lequel l’ASA a travaillé concerne la distribution en eau, pour les années à venir les syndics ont pris une délibération lors de leur réunion du mardi 11 octobre pour ajouter une annexe au règlement de service concernant une échelle de gestion du canal des Albères (cette échelle sera sur le site de l’association ou alors pourra être retiré au bureau de l’association les jeudis AM lors des permanences).

 

A quoi consiste cette échelle ?

 

Grâce à l’installation des compteurs de débits sur le canal, nous avons pu nous rendre compte des débits nécessaire pour alimenter les différents usages et secteur de notre canal.

Explication :

 

* au-delà de 750 l/s à l’entrée aucun problème on peut desservir tous les usages

 

* entre 700 l/s et 550 l/s l’ASA commencera à avertir les adhérents de la baisse des débits (site, affichage, article de presse)

 

* entre 550l/s et 400l/s l’ASA rentrera au 1er degré de distribution c’est-à-dire urbain + potager eau 2 fois par semaine et Agriculteur en gravitaire à la demande.

 

* entre 400l/s et 250 l/s 2ième degré de distribution qui consistera en plus du 1er degré de distri de couper la station 2 fois par semaine le jeudi et le dimanche.

 

* A partir de 250 l/s, comme en 2012 mise en place d’une délibération avec interdiction des usages urbains, agriculteur et potager gravitaire en production 1 fois par semaine, coupure station 2 fois par semaine et arrosage des vergers pression hors récolte réduit au maximum.

 

Je tiens a précisé que les débits à l’entrée du canal ne dépend pas uniquement de la quantité d’eau dans le Tech mais aussi comme nous avons vu des débits réservés.

 

6/JE PAYE MA TAXE, JE VEUX DE L’EAU

Pour finir cette réunion Mr coll souhaite apporter une explication sur une question ou plutôt une affirmation que l’on entend régulièrement « je paye ma taxe, je veux l’eau »

Avant tout qu’est ce qu’une ASA, il s’agit d’une Association Syndicale Autorisée, qui regroupe des propriétaires fonciers d’un périmètre dans le but d’entretenir à frais communs le canal des Albères et ses ouvrages d’intérêt collectif et public.

Alors oui vous payez une taxe, et même si elle est mal expliqué sur notre rôle, il ne s’agit pas d’une facture d’eau mais une facture correspondant au frais d’entretien des ouvrages de l’association ainsi que ses frais de fonctionnement.

Il ne s’agit pas non plus d’une facture à la personne mais à la parcelle, car justement celle-ci fait partie du périmètre de l’ASA.

Toutes les parcelles du périmètre ont une partie de leur taxe identique divisé en deux parties :

1/ la partie personnel et charges qui représente 59.93€ à l’hectare

2/ l’autre partie correspond au divers et charges générales qui représente 28.77€ l’hectare

Si je reprends les différentes catégories de l’ASA ont a :

* catégorie 1 « GRAVITAIRE UTILISANT L’EAU » celle-ci est calculé avec les deux parties communes + une partie qui correspond à la redevance agence de l’eau + une autre qui correspond à l’entretien du réseau soit un total de 148.56€ l’hectare

*catégorie 2 « GRAVITAIRE N’UTILISANT PAS L’EAU » celle-ci n’est basé que sur les deux partie communes soit 88.70€ l’hectare

* catégorie 3 «  SOUS PRESSION UTILISANT L’EAU » correspond au même charges que la catégorie 1 + les charges d’électricité pour le fonctionnement de la station de pompage soit un total de 376.67€ l’hectare

* catégorie 4 « SOUS N’UTILISANT PAS L’EAU » prend en charges les parties communes ainsi que l’entretien du réseau car l’accès au réseau pression a été demandé par l’adhérent à un moment et cette taxe représente un total 192.76€ l’hectare

Puis il a été mis en place un minimum forfaitaire qui est de 27.93€ et qui lui indique le minimum qu’une parcelle devra s’acquitter.

Pour finir Mr Coll site l’article 2 « PRINCIPES FONDAMENTAUX CONCERNANT LE PERIMETRE SYNDICAL » des statuts de l’ASA revu en 2008, présenté en AG  et approuver par arrêté préfectoral du 2 juin 2009

«  Conformément aux dispositions de l’ordonnance du 1 juillet 2004, les droits et les obligations qui dérivent de la constitution de l’associations sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent en quelque main qu’ils passent. »

 

 

7/ QUESTIONS DIVERSES

 – Qui est responsable lorsqu’une parcelle ou plusieurs ne sont pas alimentés en eau ?

Mr Coll : pour répondre à cette question je vais vous siter l’Article 4 « division foncière » de notre règlement de service validé lui aussi en AG en 2008 et en préfecture en 2009 « Lorsqu’une parcelle primitive, et pour l’une ou l’autre des sections fait l’objet d’un morcellement, les fonds issus de ce morcellement restent inclus dans le périmètre de l’association. Si la parcelle initiale a été desservi par le canal il appartient à celui qui prend l’initiative de la division foncière d’assurer la continuité d’acheminement de l’eau jusqu’à chaque parcelle »

Cela veut bien dire que le propriétaire, lotisseur ou particulier, qui divise sa propriété en plusieurs à la responsabilité de la répartition de l’eau. En aucun cas l’ASA ou Les Mairies ne pourront être responsable, c’est d’ailleurs pour éviter cela que l’ASA a créé un cahier de charges pour les nouvelles constructions.

– Lors de l’acquisition d’une parcelle, comment peut-on savoir quelle fait partie d’un périmètre d’arrosage ?

Le notaire est chargé de faire savoir à chaque nouveau propriétaire que la parcelle est dans un périmètre d’ASA et qu’une taxe lui est attribuée et dans ce cas il doit fournir le règlement de l’association ainsi que ses statuts qui sont op tenable sur simple demande à nos bureaux ou même en ligne sur notre site internet. Le notaire a aussi en charge de faire savoir à l’ASA lui directement ou en le faisant savoir au vendeur de  la vente de la parcelle avec une attestation de vente et cela avant le 1er janvier de l’année.

L’ASA a d’ailleurs l’idée de préparer une lettre à la chambre des notaires des PO pour essayer de les sensibiliser sur cela.

.

 Clôture de l’Assemblée Générale à 19H

 

 

LE PRESIDENT,                                                  LE VICE PRESIDENT,

Alain DELMAS                                                     Marc JANIKOWSKI

 

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