Engagements

ENGAGEMENT DES SIGNATAIRES

ECONOMIES d’EAU & OPTIMISATION DU CANAL DES ALBERES

CONTRAT DE CANAL PROPOSE PAR

L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DES ALBERES

Entre les soussignés :

 

L’Association Syndicale Autorisée du Canal des Albères, Chemin de la Rasclose, 66160 LE BOULOU, représentée par son Président, Monsieur Alain DELMAS,

d’une part,

Et

Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Mme. Josiane CHEVALIER, Préfecture des Pyrénées-Orientales, 24 quai Sadi Carnot, 66000 Perpignan,

L’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, 2-4 allée de Lodz, 69363 LYON cedex 07, représentée par son Directeur Général Monsieur Martin GUESPEREAU,

La Région Languedoc Roussillon, 201 avenue de la Pompignane, 34064 MONTPELLIER cedex 02, représentée par son Président Monsieur Damien ALARY,

Le Département des Pyrénées-Orientales, 24 quai Sadi Carnot, 66916 PERPIGNAN cedex, représenté par sa Présidente, Madame Hermeline MALHERBE,

Le Syndicat de Gestion et d’Aménagement du TECH, 2 rue Jean Amade, BP121, 66401 CERET Cedex, représenté par son Président, Monsieur Alexandre PUIGNAU,

La Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales, 19 avenue de Grande-Bretagne, 66025 PERPIGNAN Cedex, représentée par son Président, Monsieur Michel GUALLAR,

Les 5 Communes du périmètre de l’ASA, à savoir LE BOULOU, MONTESQUIEU DES ALBERES, VILLELONGUE DELS MONTS, SAINT GENIS DES FONTAINES et LAROQUE DES ALBERES, représentées par leur maire respectif, Mesdames Nicole VILLARD, Huguette PONS et Messieurs Christian NIFOSI, Raymond LOPEZ et Christian NAUTE.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Périmètre

Le périmètre du Contrat de l’ASA du Canal des Albères représente une superficie de 912 ha et regroupe plus de 900 adhérents.

Ce périmètre, situé en rive droite du Tech aval, s’étend sur 5 communes. (LE BOULOU, MONTESQUIEU DES ALBERES, VILLELONGUE DELS MONTS, SAINT GENIS DES FONTAINES et LAROQUE DES ALBERES)

Article 2. Durée du contrat

La mise en œuvre du contrat s’établit sur une période de 3 années pleines, sur la période 2015 à 2017. La mise en œuvre des actions pourra être amendée ou prolongée si nécessaire par avenant suite à un bilan intermédiaire ou final.

Article 3. Objectifs du Contrat

Ce contrat de canal s’inscrit dans un contexte de territoire en mutation, avec la nécessité de réduire le déséquilibre quantitatif identifié sur le bassin du Tech. Cette réduction implique une démarche de gestion globale intra et inter ASA, avec notamment un protocole de partage de la ressource en eau. L’élaboration de ce protocole nécessite une connaissance suffisante des prélèvements tous usages confondus. Or à ce jour, l’ASA du Canal des Albères est le premier des irrigants identifiés comme conséquent par l’Etude de détermination des Volumes prélevables (EVP) à disposer des résultats d’une étude globale spécifique et d’un plan d’actions préliminaire. Les résultats des études des autres irrigants n’interviendront qu’ultérieurement. A termes, le partage de la ressource doit être déterminé en concertation au sein du Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) en cours d’élaboration par le SIGA TECH.

L’ASA du canal des Albères, soucieuse de satisfaire les besoins d’un développement socio-économique durable, souhaite sans attendre mettre en œuvre des actions d’économies d’eau et d’optimisation de ses prélèvements / équipements existants (deuxième Orientation stratégique du PGRE Tech Albères) qu’elle a identifié comme prioritaires sur son périmètre.

Article 4. Contenu du Contrat

Le Contrat de Canal qui constitue un engagement des co-signataires sur un programme d’actions se compose :

– D’un programme de 7 actions permettant de réduire significativement les prélèvements, augmenter l’efficience du canal principal, informer et sensibiliser le public à une gestion responsable et vertueuse de la ressource en eau.

– D’un document d’engagement des partenaires.

Le rapport de l’étude globale du canal des Albères et le recueil d’annexes dans lesquels figurent une présentation générale du fonctionnement du canal, de ses ouvrages et de ses usages est disponible sur demande à l’ASA.

Article 5. Estimation financière du programme d’action

Le montant global de toutes les actions liées à la mise en place du Contrat de Canal est évalué à 000 000 € répartis entre 2 maîtres d’ouvrages.

Les sommes indiquées dans les différents tableaux récapitulatifs présentés dans le présent document, sont des estimations prévisionnelles qui pourront être ajustées sur la base du montant réel des actions et en fonction de l’évolution des futurs programmes d’accompagnement et d’aides

Article 6. Les instances du Contrat de Canal

6.a.   Le comité de pilotage est spécifiquement consacré à la démarche Contrat de Canal. Il est un lieu d’échange élargi et une instance de concertation. Il est présidé par le Président de l’ASA du Canal des Albères et se réunira au moins une fois par an pour faire le bilan de l’année passée et programmer la feuille de route de l’année à venir. Porteur et garant de la démarche le COPIL devra, en cas de dysfonctionnement émettre des propositions visant la résilience. Il est composé :

  • Des partenaires financiers (Agence de l’Eau, Conseil Général des PO, Région LR et éventuels partenaires privés)
  • Des services de l’Etat (organisme de tutelle) représentés pas la DDTM
  • De l’ONEMA
  • Des représentants des 5 communes du périmètre
  • Du SIGA TECH
  • De la Chambre d’Agriculture et de la « Mission canaux »
  • Des représentants :
    • des « gros canaux » dont les prises d’eau encadrent celle du Canal des Albères (Saint Jean pla de Corts & Palau del Vidre) ;
    • des autres canaux invités ou dont la demande de participation au COPIL préalable a été acceptée par le Président de l’ASA

Les réunions ne sont pas publiques, mais à l’initiative du Président, des experts peuvent être auditionnés sur un sujet inscrit à l’ordre du jour et des personnes non membres peuvent assister au comité de pilotage. Ce dernier ne se substitue pas au pouvoir décisionnel de l’ASA.

6.b.   Les groupes de travail techniques seront réunis selon les besoins inhérents au déroulement du plan d’actions. L’ASA est libre de fixer leur composition et la fréquence de réunion.

Article 7. Les engagements des partenaires

Sur la base du diagnostic réalisé et présenté, et à la vue des enjeux et des objectifs stratégiques identifiés, l’ensemble des partenaires du Contrat de Canal acceptent le contenu du contrat et s’engagent, par leurs signature, à :

– s’impliquer jusqu’au terme de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme d’actions par leur contribution technique et/ou financière ;

– soutenir la mise en œuvre du programme en prenant part aux instances de concertation, de suivi et de mise en œuvre ;

– prendre en compte l’intérêt collectif en vue d’un développement durable du territoire dépendant du canal des Albères;

– soutenir une démarche de promotion et d’implication dans ce projet.

Par leur signature, les partenaires financiers s’engagent à :

– Participer au financement des actions inscrites au contrat de canal des Albères sur une période couvrant les années 2015 à 2017 conformément aux plans de financement élaborés, dans la limite de leurs possibilités financières et sous réserve de décision de leur instance délibérante.

-Contribuer prioritairement au financement des actions prévues dans le Contrat de Canal, conformément à leur politique d’intervention et suivant leurs propres critères d’attribution.

– Informer la structure porteuse des évolutions de leurs modes d’intervention.

L’engagement financier de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse sur la période 2013 à 2017 ne pourra excéder un montant total d’aide de ?????? Euros.

La Région Languedoc-Roussillon valide les objectifs du Contrat de Canal de l’ASA ?

La Région s’engage favorablement a hauteur de ????? pour aider l’atteinte des objectifs du contrat de canal.

Le Conseil Général des Pyrénées Orientales a octroyé en 2014 à l’ASA du Canal des Albères, dans le cadre du programme départemental de soutien à l’hydraulique agricole et de gestion optimisée des canaux d’irrigation, une subvention de 5000 euros H.T. correspondant à l’action 1. Par la Suite, l’engagement du Département s’élèvera à ????? sur la durée d’exécution du contrat.

Les maîtres d’ouvrages s’engagent quant à eux dans la mesure de leurs possibilités financières, à réaliser les actions prévues par le Contrat de Canal, dans les délais fixés par l’échéancier. Ils gardent la maîtrise d’ouvrage ainsi que l’entière maîtrise technique et financière des actions dont ils sont porteurs.

Les engagements correspondants devront être transcrits dans une délibération pour les maîtres d’ouvrage publics ou sous forme équivalente pour les autres maîtres d’ouvrage avant le démarrage des actions.

L’ASA du Canal des Albères mettra en œuvre les actions inscrites au Contrat de Canal dont elle est maître d’ouvrage dans la limite de ses disponibilités financières, après accord des subventions correspondantes et en fonction des urgences techniques pouvant survenir sur ses ouvrages. Les économies d’eau ainsi favorisées représentent 18% des prélèvements actuels soit plus de 3Mm3/an.

Au-delà de son engagement en tant que maître d’ouvrage des principales actions du contrat, l’ASA du canal du Canal des Albères s’engage à assurer le secrétariat technique et administratif du Comité de Pilotage.

La Chambre d’Agriculture accepte le contenu du présent document contractuel et s’engage spécifiquement à réaliser l’action 4. Ainsi, l’état d’avancement de l’action sera présenté devant le COPIL et le bilan de l’action sera transmis à l’ASA, structure porteuse de la démarche Contrat de Canal.

Compte tenu des missions de la Chambre consulaire, cette dernière s’impliquera activement dans la mise en œuvre du document contractuel en étant force de proposition dans l’optimisation des systèmes culturaux et d’irrigation.

Les partenaires institutionnels et notamment L’Etat s’assureront que les actions du contrat de canal de l ‘ASA du canal des Albères concourront au maintien ou à la restauration de l’équilibre quantitatif de la ressource en eau.

Les partenaires techniques et plus spécifiquement le SIGA TECH apporteront, en fonction de leurs compétences et disponibilités, un soutien technique et méthodologique à l’ASA.

Article 8. Révision du contrat

Le contrat de canal pourra faire l’objet d’une révision, sous forme d’avenants, notamment pour permettre une modification du programme d’opérations et de la répartition financière initialement arrêtés ou l’intégration d’une opération supplémentaire. Son opportunité sera discutée au sein du COPIL.

Article 9. Résiliation

La résiliation du contrat de canal peut intervenir par faute d’accord entre les parties.

La décision de résiliation, alors accompagnée d’un exposé des motifs, aura la forme d’un avenant et précisera les conditions d’achèvement des actions ayant connu un commencement d’exécution.

Fait à LE BOULOU, le ??????

Le Président de l’ASA du Canal des Albères

Alain DELMAS

Le Préfet des Pyrénées-Orientales

Josiane CHEVALIER

Le Président de la Région Languedoc-Roussillon

Damien ALARY

La Présidente du Conseil Général des Pyrénées-Orientales

Hermeline MALHERBE

Le Directeur Général de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse

Martin GUESPEREAU

Le Président de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Orientales

Michel GUALLAR

Le Président duSIGA TECH

Alexandre PUIGNAU

Le Maire duBOULOU

Nicole VILLARD

Le Maire deMONTESQUIEU DES ALBERES

Huguette PONS

Le Maire deVILLELONGUE DELS MONTS

Christian NIFOSI

Le Maire deSAINT GENIS DES FONTAINES

Raymond LOPEZ

Le Maire deLAROQUE DES ALBERES

Christian NAUTE

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