Cahier des charges lotissement

CAHIER DES CHARGES

A DESTINATION DES (nouveaux) PROPRIETAIRES DE PARCELLES SISES DANS DES LOTISSEMENTS

SITUES DANS LE PERIMETRE DE L’ASA DU CANAL DES ALBERES

Mars 2016

PREAMBULE

PRESENTATION DU CANAL DES ALBERES

 

Le Canal des Albères est un des plus importants ouvrages de la vallée du Tech. Située en rive droite de ce fleuve côtier, la prise d’eau du canal qui bénéficie d’un droit d’eau de 1200 L/s. se situe sur la commune du Boulou.

Le Tech est le seul Fleuve des Pyrénées-Orientales qui a conservé sont hydrologie naturelle. De ce fait, la tension sur la ressource en période estivale peut être importante sur ce cours d’eau méditerranéen qui ne bénéficie pas d’un soutien d’étiage et qui représente la seule ressource du Canal des Albères.

 

Long d’une dizaine de Kilomètres, le Canal des Albères permet d’irriguer un périmètre de 912 ha à cheval sur les communes du Boulou, de Montesquieu des Albères, de Villelongue dels Monts, de Saint Génis des Fontaines et de Laroque des Albères.

A noter que la branche principale du Canal traverse 3 secteurs urbanisés (lotissements des Trompettes et des Agouillous à Montesquieu des Albères et le village de Saint Génis des Fontaines). La Rivière de Laroque quant à elle accueille l’exutoire du Canal

Localisation du Canal des Albères

Canal des Albéres

 Initialement construit pour alimenter des moulins à farine, son usage s’est rapidement diversifié en amenant de l’eau aux tanneries, forges… jusqu’à l’agriculture pour l’irrigation des cultures.

 

Le Canal est géré par l’Association Syndicale Autorisée du Canal des Albères, créée en 1864. Le réseau hydraulique est composé d’un réseau gravitaire et d’un réseau sous pression dont la station de pompage est alimentée par le canal des Albères.

 

Mot du Président sur la réalisation du plan d’actions visant à réaliser des économies d’eau sur le Canal des Albères

 

Madame, Monsieur, cher adhérent,

 

Comme vous le savez, le Tech qui nous alimente a été jugé en déséquilibre quantitatif (SDAGE Rhône Méditerranée, SIGA Tech et SAGE –2012). Pour inverser cette tendance qui pourrait s’intensifier dans les années à venir :

– fortes probabilités de diminution de la quantité d’eau dans le Tech (changement climatique)

– besoins accrus liés à une augmentation de la population, et qui risquerait de ne plus nous permettre de satisfaire à vos besoins en qualité et quantité suffisante (besoins humains et activités économiques).

 

L’ASA du canal des Albères(en bureau et présenté à l’AG du 23/11/2011) accompagnée par l’état, la région, le département, la chambre d’agriculture aussi que le Syndicat Intercommunal de Gestion et d’Aménagement du Tech  (SIGA du Tech) qui l’accompagne, a  tout d’abord fait réaliser une étude sur l’état des lieux des ouvrages du canal et de leur gestion. Les résultats de celle-ci ont  permis de construire un programme d’actions (via un Contrat de Canal), axé sur les économies d’eau, par le biais notamment des réparations des fuites, l’étanchéification et la conversion d’une partie du réseau gravitaire en réseau sous pression (le plan d’action peut être visionné dans son intégralité sur le site internet de l’ASA Canal des Albères: www.asacanaldesalberes.fr.)

 

L’action 1 a été réalisée en 2015 et l’action 2 a été initiée en ce début d’année 2016

 

 

Intitulé

Economies (m3/an) Gains
 

 

 

Réguler et mesurer les débits et les volumes prélevés

800 000m3/an Installation d’un dispositif de comptage fiable (débimètre entrée et sortie canal)

 

Optimisation des prélèvements.

 

Réparer les fuites sur le canal principal

 

950 000 m3/an Augmentation de l’efficience du canal

Optimisation des prélèvements.

 

Modernisation du réseau sous pression

 

625 000 m3/an

 

Thierry Coll, directeur de l’Asa canal des Albères reste à votre disposition pour vous communiquer tous les détails que vous souhaiteriez connaître sur les travaux finalisés ou en cours. Vous pouvez le joindre par mail : canaldesalberes@orange.fr

Bien cordialement

Alain DELMAS

Président de l’ASA Canal des Albères

 

I – Préconisations

Lors de l’acquisition de parcelles, les propriétaires deviennent -de fait-, adhérents de l’ASA Canal des Albères, et sont soumis aux droits et obligations édictés par les différents règlements en vigueur, notamment:

 

Ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 sur les associations syndicales ;

-Décret 2006- 504 du 3 mai 2006 ;

-Statuts de l’ASA du canal des Albères approuvés par arrêté préfectoral

n° 2009153-32 du 2 juin 2009 ;

-Règlement pour le service des arrosages et la Police du Canal des Albères du 7 février 2008

 

Les ouvrages d’irrigation aériens ou enterrés, les ouvrages d’écoulement des eaux excédentaires et les servitudes statutaires peuvent grever des parcelles, aussi est-il impératif que les propriétaires se rapprochent dès l’acquisition du terrain, des services techniques de l’ASA en préalable à tout projet d’aménagement :

 

Asa Canal des Albères – Chemin de la Rasclose-66170 – le Boulou –

Tel : 06 07 35 80 12

Mel : calnaldesalberes@orange.fr – contact : Thierry Coll- Directeur-

 

II – Conditions administratives

 

2.1 Règlement de lotissement :

Le règlement de lotissement devra mentionner que:

2.11 – toutes les parcelles qui le composent sont incluses dans le périmètre syndical de l’ASA du Canal des Albères et qu’il n’est pas possible de les en retirer.

  • – le mode de desserte en eau de la parcelle, la qualité de service prévue pour celle-ci, ainsi que la période de fonctionnement
  • 1er avril au 30 septembre pour le réseau sous pression
  • 1er février au 24 décembre pour le réseau gravitaire seront inclus dans le projet technique:
    • -l’eau fournie par les réseaux de l’ASA Canal des Albères ne subit aucun traitement : il s’agit d’une eau non potable, impropre à la consommation humaine ou animale, ne permettant pas le remplissage des piscines.

L’ASA décline toute responsabilité pour les conséquences résultant des qualités chimiques ou bactériologiques des eaux qui sont mises à disposition des adhérents ;

  • – des arrêts dans la fourniture de l’eau (réseaux gravitaire et/ou sous pression) pourront être opérés par le Syndicat pour effectuer des réparations, des remises en état ou pour toute autre cause jugée légitime.

2.15 – De même, en cas de pénurie, le syndicat se réserve le droit d’imposer un tour d’eau. Celui-ci sera établi de manière à répartir équitablement la ressource en eau entre tous les adhérents. L’ASA pourra et devra  lors d’arrêtés préfectoraux les faire appliquer et respecter.

2.16- Ne pas oublier qu’il faut tenir compte des servitudes de passages et d’entretien pour les canaux à surface libre existants et des servitudes de tréfonds pour les conduites enterrées (pas de construction à l’aplomb des canalisations ni de plantations à proximité dont les racines pourraient endommager la conduite ( cf statuts et règlement de l’ASA).

 

2.2 Actes de vente :

Les actes de vente devront signaler aux futurs propriétaires :

– l’inclusion de la parcelle dans le périmètre syndical de l’ASA des Albères

– les servitudes statutaires particulières touchant leur propriété avec leur nature et leur emplacement.

– que l’ancien propriétaire reste redevable des redevances tant que les formalités de mutation ne sont pas accomplies, comme le prévoit le règlement relatif aux mutations, divisions foncières et taxes syndicales – ci-dessous.

 

2.3 – Actes de mutation :

Afin de transférer l’émission des redevances aux nouveaux adhérents, le lotisseur devra transmettre à l’ASA Canal des Albères

  • le plan d’arpentage du lotissement
  • les documents officiels précisant les noms, prénoms, adresse postale et électronique de tous les nouveaux propriétaires (pour les lots, la voirie, les espaces verts et autres parties communes…).
  • – que l’ancien propriétaire reste redevable des redevances tant que les formalités de mutation ne sont pas accomplies, comme le prévoit le règlement relatif aux mutations, divisions foncières et taxes syndicales –

 

III – Conditions techniques

 

Conformément à l’article 4 du  Règlement de l’ASA du canal des Albères: Lorsqu’une parcelle est incluse dans le périmètre de l’Association Syndicale Autorisée du Canal des Albères, il n’est plus possible de l’en retirer unilatérale ment. Ainsi les lots issus d’une division parcellaire restent soumis à la redevance syndicale et il ne faut pas les priver de leur possibilité d’user de leur droit à l’eau. Il est donc nécessaire de rétablir la desserte en eau brute de chacun d’entre eux.

ARTICLE 4 – DIVISION FONCIERE

Lorsqu’une parcelle primitive, et pour l’une ou l’autre des sections, fait l’objet d’un morcellement, les fonds issus de ce morcellement restent inclus dans le périmètre de l’Association.

Si la parcelle initiale ou primitive a été desservie par le Canal, il appartient à celui qui prend l’initiative de la division foncière d’assurer la continuité d’acheminement de l’eau jusqu’à chaque parcelle nouvellement cadastrée, ou à chaque lot.

 

3.1 –Réalisation du réseau de desserte :

Le lotisseur proposera une solution de desserte qui devra être présentée à l’ASA, qui l’examinera, voire la modifiera le cas échéant. Le lotisseur devra établir sa proposition technique et son appel d’offre sur la base des éléments techniques détaillés ci-après.

3.2 – Dossier de permis de lotir :

Le projet technique détaillé contenant un plan et les normes de réalisation devra figurer sur le dossier de demande de permis de lotir pour obtenir l’aval de l’ASA.

  • Cahier des charges techniques de raccordement de l’Asa Canal des Albères:
  • Pour un lot en irrigation gravitaire :

Point de livraison : Lieu précis en entrée du lotissement (qui devra être stipulé sur les plans lors de la préparation de projet), ou l’ASA des Albères sera tenu de fournir en eau et servant de répartiteur dans le futur lotissement.

Réseau (deux possibilités) :

  • 1) Réseau souterrain, par tuyaux au diamètre minimum de 200, équipé d’une grille en entrée pour éviter l’entrée de déchets.

ou

  • Réseau aérien par des demis buses ou canaux U en béton -plus appropriés pour éviter toute obstruction-

 

Puisard : système placé dans chaque future parcelle sur les rigoles ou canalisations servant à recueillir l’eau afin quelle puisse être pompée par le propriétaire.

Restitution du surplus : Prévoir que le surplus de l’eau traversant le lotissement soit restitué à sa sortie dans une rigole d’arrosage et non dans le pluvial.

3.4- Interdictions :

  • de planter des haies ou des arbres sur les canalisations,
  • de rejeter dans le canal des eaux usées : piscine ou autres
  • de rejeter dans le canal les eaux pluviales (ex : descentes de toits).

 

OBLIGATION DES PARTIES

  • L’ASA  doit fournir en eau le point de livraison du lotissement et faire respecter le règlement
  • Le propriétaire est responsable des canalisations passant dans sa parcelle pour permettre la libre circulation de l’eau pour les propriétaires en aval.
  • La Commune ou le syndic de propriété sont responsables des parties communes du lotissement.

 

  1. Pour un lot en irrigation sous pression :

 

  • Branchement sur réseau principal :

Raccord sur la canalisation principale avec vanne de coupure dans regard béton (accès uniquement réservé à l’ASA)

  • Limiteur de pression à 3 bar
  • Limiteur de débit à 5m3 par hectare

Cette intervention  doit impérativement être prévue pendant la mise en hivernage de la station de pompage soit du 1er octobre au 1er avril.

  • Réseau :
  • tranchée à minimum 0.80cm de profondeur
  • pose de tuyau PEHD (polyéthylène haute densité) PN 10 (pression 10bar) et DN25 (diamètre 25cm) tous cela au minimum. Pour toutes canalisations supérieures à 125cm de diamètre celle-ci devront être en fonte.
  • sablage de la canalisation et filet avertisseur de couleur marron sera déroulé dans la tranchée, positionné à 0.20cm au dessus de la canalisation.
  • les raccords et les coudes se feront en fonte ou bronze avec des butées bétonnées s’ils sont soumis à des efforts tendant à être déboîter ou déformer.
  • En bout de réseau prévoir une purge et chasse air

 

  • Raccord à la propriété : Regard en béton avec tampon fonte en limite de parcelle sur le domaine public avec un robinet de coupure et un limiteur de débit de 1m3 par heure.

 

  • Réception et Rétrocession des ouvrages:

Lors de la réception des travaux, il sera procédé au contrôle et à la conformité des ouvrages, les plans de recollement regroupant la totalité des ouvrages devront être fournis et des essais de mise en pression seront effectués.

La proposition de rétrocession du réseau de distribution d’eau d’irrigation dans le lotissement doit être formulée par écrit, par le maître d’œuvre à l’ASA du Canal des Albères. Tant que la rétrocession n’a pas été prononcée, les ouvrages sont à la charge du maître d’œuvres,  part la suite ils pourront être intégré dans le domaine de l’ASA des Albères qui en aura l’entretien et qui lors de travaux importants sur celui-ci pourra faire une augmentation exceptionnelle de la redevance annuelle pour le lot.

La demande de rétrocession ne peut intervenir qu’à la condition que la réception des travaux ait été prononcée et que toutes réserves soient levées. Elle n’est recevable que si elle intervient au moins 1an après la 1er mise en pression.

 

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