Réglement

 

ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE
           CANAL DES ALBERES

 

REGLEMENT  POUR  LE  SERVICE DES  ARROSAGES ET  LA  POLICE  DU  CANAL

 

 DISPOSITIONS GENERALES

 Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre du Syndicat d’irrigation du CANAL DES ALBERES  doivent se référer aux conditions du présent Règlement et selon les dispositions des articles 1 à 40 .

Les eaux saisonnières d’irrigation sont destinées uniquement à l’arrosage des cultures et jardins, elles sont brutes, elles n’ont subi aucun traitement, décantation ou filtration préalables, elles ne sont donc pas potables.

Le présent Règlement de service adopté par le Syndicat le 31 janvier 2008 , pris par délibération de l’Assemblée des Propriétaires du 7 février 2008 annule et remplace les précédents Règlements pour la Police du Canal.                                                                            

 

ASA CANAL DES ALBERES

LA RASCLOSE

66160 LE BOULOU

DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES

 

 CHAPITRE  1

LE PERIMETRE

 

 TITRE I – GENERALITES

 

  • ARTICLE 1 – DIVISION EN SECTEURS

L’Association Syndicale est divisée en 5 secteurs qui représentent des zones géographiques distinctes.

 

  • ARTICLE 2 – SECTIONS DU PERIMETRE

Le périmètre de l’ASA est divisé en deux Sections qui correspondent chacune à un mode d’irrigation :

La Section I : irrigation par ruissellement est divisée elle-même en deux catégories :

  • Catégorie 1 dite : gravitaire utilisant l’eau
  • Catégorie 2 dite : gravitaire occasionnel

C’est un mode d’irrigation traditionnel par ruissellement dit « gravitaire ».

La Section II : irrigation sous pression est également divisée en deux catégories :

  • Catégorie 3 dite : sous pression utilisant l’eau
  • Catégorie 4 dite : sous pression occasionnel

Cet un système d’irrigation sous – pression dit « à la demande », il a pour origine la conversion du mode d’irrigation traditionnel par ruissellement et des extensions hors zone d’irrigation traditionnelle ou encore la desserte de nouveau terrains en eaux d’irrigation.

 

  • ARTICLE 3 – CHANGEMENT D’ADRESSE

En cas de changement d’adresse, l’adhérent doit en informer le Syndicat par lettre recommandée ou par déclaration au siège de l’ASA, en faisant connaître sa nouvelle adresse complète et précise. Dans le cas où le Syndicat n’aurait pas été informé en temps voulu de ce changement, toutes les correspondances, notifications et Rôle seront valablement envoyés à l’ancienne adresse. L’adhérent qui n’aura pas signifié dans les conditions ci-dessus sa nouvelle adresse ne pourra pas contester les pénalités et les divers frais inhérents au non-paiement des taxes dans les délais prescrits.

 

  • ARTICLE 4 – DIVISION FONCIERE

Lorsqu’une parcelle primitive, et pour l’une ou l’autre des sections, fait l’objet d’un morcellement, les fonds issus de ce morcellement restent inclus dans le périmètre de l’Association.

Si la parcelle initiale ou primitive a été desservie par le Canal, il appartient à celui qui prend l’initiative de la division foncière d’assurer la continuité d’acheminement de l’eau jusqu’à chaque parcelle nouvellement cadastrée, ou à chaque lot. Si la prise en charge de ces travaux est acceptée par le nouveau propriétaire du ou des fonds issus du morcellement, il appartient alors au vendeur de le signaler sur l’acte de vente. Tous travaux devront être réalisés dans les conditions techniques précisées par le cahier des charges et clauses techniques de l’ASA.

 

TITRE II – ADHESION A L’ASSOCIATION

 

  • ARTICLE 5 – ADHESIONS
  • ® ARTICLE 5-1- Adhésion

Est considérée comme adhésion tout engagement de biens au périmètre de l’ASA intervenant au moment des travaux de premier établissement.

              ® ARTICLE 5-2- Nouvelle adhésion

Est considérée comme nouvelle adhésion tout engagement de biens au périmètre de l’ASA intervenant après la création des infrastructures bien que pouvant être bénéficiaires sur les plans d’avant-projet, et dès lors que les travaux de création des réseaux ont déjà été réalisés. La nouvelle adhésion est un acte volontaire.

En raison de la disponibilité limitée de la ressource en eau, toute nouvelle adhésion sera étudiée par le Syndicat.

 

  • ARTICLE 6 – ACTE D’ENGAGEMENT

La signature d’un bulletin d’adhésion ou d’un acte d’engagement est la condition préalable à toute souscription de biens immeubles à l’Association. L’acte d’engagement est signé par le propriétaire du fonds concerné et porte indication des biens souscrits. Il implique sans réserve l’acceptation du présent Règlement, des Statuts et des décisions du Syndicat existants ou à venir.

Les biens sont souscrits pour la totalité de leur contenance cadastrale, sauf cas de limite physique évidente (torrent, barre rocheuse, etc…) séparant la partie souscrite et la partie non souscrite du bien.

Dans le cas de copropriété horizontale, les taxes seront appliquées à chaque lot lorsque ceux-ci seront définis individuellement ou à chaque propriétaire du bien.

 

  •  ARTICLE 7 – CONDITIONS D’ADHESION

           ®  ARTICLE 7-1- Sous pression

  • .Le propriétaire qui désire inscrire une parcelle au projet de mise à l’irrigation du périmètre sous – pression s’engage à signer le bulletin d’inscription et à régler les redevances ou taxes prévues (droit d’entrée, taxe d’attente, taxe instaurée sur les Catégories 3 et 4).
  • Tous les travaux de branchement sont à la charge de l’intéressé, qu’ils soient à faire ou déjà effectués et en attente. S’ils sont à effectuer ils devront répondre au cahier des charges de l’ASA.
  • ARTICLE 7-2- Ruissellement

Le propriétaire est adhérent de l’Association s’il possède une parcelle ou s’il achète un bien compris dans le périmètre de l’ASA. Prise en charge des travaux par le propriétaire demandeur.

 

  • ARTICLE 8 – ADHESION TEMPORAIRE

Sous réserve des possibilités techniques du réseau et de l’avis favorable du Syndicat, il pourra être demandé de bénéficier de l’eau par signature d’un acte d’adhésion temporaire pour une ou plusieurs saisons.

Dans ce cas, le bénéficiaire sera redevable annuellement d’une taxe (taxe de pompage) décidée par le Syndicat selon l’utilité de l’eau. Pour les particuliers non propriétaires, les demandes seront formulées par écrit et adressées au Président de l’ASA avant le 1 janvier de l’année. L’adhésion temporaire n’entraîne pas la qualité d’adhérent. Le renouvellement de ce contrat se fera par tacite reconduction. Sa dénonciation se fera par l’une des deux parties par lettre recommandée avant le 1 janvier de l’année.

 

 

TITRE III – CONDITIONS GENERALES

 

 

  • ARTICLE 9 – OBLIGATION DE L’ASA ET DES ADHERENTS

®  ARTICLE 9-1- Obligations de l’ASA

L’ASA s’engage :

  • A remettre les terrains en état à la suite des travaux de construction des ouvrages et des travaux éventuels de réparation,
  • Lors de l’établissement et de l’entretien des ouvrages, à prendre toutes les précautions nécessaires dans la limite des possibilités techniques et financières pour ne pas gêner l’utilisation des instruments aratoires,
  • A porter à la connaissance des propriétaires et exploitants la date de commencement des travaux.

Les frais d’entretien des ouvrages syndicaux : conduites, ouvrages de sécurité, bornes, sorties d’arrosages sont à la charge de l’Association.

 

  • ARTICLE 9-2- Obligations de l’adhérent

Celui-ci reconnaît à l’ASA le droit :

  • De construire dans ces parcelles les réseaux et regards destinés à abriter les appareils nécessaires au bon fonctionnement des infrastructures de l’ASA,
  • D’essarter dans le terrain prévu au 1 ci-dessus les arbres susceptibles de nuire à l’établissement et à l’entretien des ouvrages,
  • De faire pénétrer sur la dite propriété ses agents, ceux des administrations et ceux des entrepreneurs dûment accrédités par elle en vue de la construction, la surveillance, l’entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis,
  • D’autoriser et de permettre en permanence la libre accès aux ouvrages gravitaires tant singuliers que ceux chargés du transport de l’eau, ou sous – pression.
  • ARTICLE 9-3- Droits des tiers usagers

Il est rappelé que par application des dispositions des articles 123 du code rural et 696 du Code Civil, le propriétaire sur les terrains duquel est implantée une borne desservant un ou plusieurs usagers, doit accorder à ces derniers et à leur seule demande, le libre accès à la borne et l’autorisation de poser sur son fonds les canalisations permettant de desservir leurs terres. Le propriétaire du fonds sur lequel est implanté une borne ne pourra en aucun cas révoquer ou suspendre cette autorisation dans le cas ou il serait amené à ne plus être bénéficiaire de l’eau d’arrosage. Cette interdiction vaut également pour tout ouvrage et appareillage de fonctionnement du réseau et l’accès aux agents de l’ASA, de l’administration ou de toute entreprise dûment accréditée pour l’entretien des réseaux.

 

  • ARTICLE 10 – DEPLACEMENT D’OUVRAGES

Tout propriétaire et pour quelque Section que ce soit, désirant pour ses commodités personnelles modifier le tracé du canal, d’une rigole, d’une conduite, d’un regard ou de tout autre ouvrage hydraulique devra saisir le Syndicat pour juger de la faisabilité technique de la demande. Les prescriptions techniques des travaux et leur évaluation financière seront données par le Syndicat. Les travaux et les frais de notaire seront à la charge du demandeur.

  • ARTICLE 11 – SERVITUDES

L’adhérent s’engage à informer tout acheteur de biens supportant les installations de l’ASA, de leur existence et des servitudes que cela entraîne.

L’ASA sera responsable de tous dégâts de toute nature qui pourraient être causés aux biens meubles et immeubles lors d’interventions pour travaux et entretien si ceux-ci sont anormalement réalisés, dans la limite pour les deux parties du respect des termes du présent Règlement.

  • ARTICLE 11-1- Aspersion et pose d’ouvrages

L’adhésion à l’ASA entraîne pour l’adhérent l’obligation d’autoriser gratuitement et sur toutes les parcelles lui appartenant, même celles non souscrites à l’ASA, la mise en place de canalisations souterraines (1.50m en moyenne) et éventuellement de regards abritant les appareils de sécurité des réseaux. Ces ouvrages seront posés autant que faire se peut en bordure de parcelle.

Par ailleurs, l’adhérent donne tout pouvoir au Syndicat pour exercer en son nom la procédure prévue aux articles 125 et 128 du Code Rural pour l’établissement des servitudes de passage et d’appui.

L’ASA sera responsable de tous dégâts de toute nature qui pourraient être causés aux biens meubles et immeubles lors de la mise en place de canalisations ou lors d’interventions ultérieures si ceux-ci ont été anormalement réalisés et dans la limite pour les deux parties du respect des termes du présent règlement.

  • ARTICLE 11-2- Ruissellement

L’adhésion à l’ASA entraîne pour l’adhérent l’obligation d’autoriser gratuitement et sur toutes les parcelles lui appartenant, même celles non souscrites à l’ASA, le maintien des rigoles d’arrosage.

 

  • ARTICLE 12 – EDIFICATIONS – PLANTATION

Aucune édification à caractère durable, aucune plantation à haute futaie ne pourra être établie à une distance inférieure à 4.00 mètres des ouvrages ou conduites pour le Grand Canal et à 1.00 mètre pour les réseaux secondaires.

 

  • ARTICLE 13 – RETROCESSION DES RESEAUX

Les réseaux créés dans le cadre d’une desserte collective par tout lotisseur, aménageur ou autres personnes à titre privé, et raccordés au réseau de l’ASA, seront exploités et gérés par les bénéficiaires et sous leur responsabilité.

 

  • ARTICLE 14 – PERIODE D’ARROSAGE

La période d’arrosage s’étend, en principe, du 1 avril au 30 septembre. Cependant, pour satisfaire aux nécessités des cultures, le Syndicat peut avancer ou reculer cette période dans la limite où les travaux à effectuer sur les ouvrages, la ressource en eau et en énergie le permettent.

La décision de mise en eau et de vidange des installations est du ressort du Président.

 

  • ARTICLE 15 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Toutes contestations relatives à l’exécution du présent règlement seront portées devant le Tribunal Administratif de PERPIGNAN.

 

TITRE IV – REDEVANCES – TARIFICATION – RECOUVREMENT

 

  • ARTICLE 16 – REDEVANCE ET DUREE DE L’ENGAGEMENT

Le principe de la tarification est pour l’instant composé d’une Redevance à deux TVA conformément aux textes :

  • Une ligne de TVA à 19.60% dite : Taxe périmètre pour l’amortissement des infrastructures du Canal,
  • Une ligne de TVA à 5.5% dite : Mise à disposition de l’eau.

 

  • ARTICLE 17 – DELAIS DE PAIEMENTS ET RECLAMATIONS

Les propriétaires des parcelles, ou des biens situés dans le périmètre de l’ASA devront contribuer aux dépenses de construction, d’aménagement, d’amélioration et d’entretien des ouvrages. Tous les ans, le Syndicat fixera les cotisations à payer pour chaque Section du périmètre.

Le minimum de perception de souscription est fixé à 1a 00 pour la contenance des parcelles et par propriétaire

Les pénalités sur les sommes dues seront appliquées à tout adhérent n’ayant pas réglé avant la date limite fixée sur l’avertissement suivant délibération relative à cet article pris par le Syndicat et agréée par Monsieur Le Préfet.

En l’absence de délibération relative au Rôle de l‘année en cours, la délibération la plus récente sera appliquée.

Les réclamations pour quelque motif que ce soit, doivent être présentées au Syndicat

  • Soit dans les 45 jours, à compter de la date de mise en publicité des Rôles,
  • Soit à compter de la réception de l’avis et 15 jours avant la date limite de paiement (date de majoration).

Si elle n’est pas effectuée dans ces conditions la réclamation n’est pas suspensive du paiement.

 

  • ARTICLE 18 – ANNULATION ET REEMISSIONS DE TITRES

L’A.S.A peut procéder à des annulations de Rôles ou de titres en vue de leur réémission sans que ces derniers puissent faire l’objet de contestations.

 

 

CHAPITRE  2

IRRIGATION SOUS PRESSION

 

TITRE V – LIVRAISON DES EAUX

 

  • ARTICLE 19 – DISTRIBUTION DE L’EAU

Pour les réseaux de la Section II, les eaux sont disponibles en permanence pendant la période d’arrosage

(1 avril – 30 septembre) sauf cas de pénurie prévu à l’article qui suit.

Interdiction de se servir du sous – pression pour arroser à l’arrêt. Le sous – pression est réservé à l’arrosage goutte à goutte et micro – jet (25l/h max.). L’irrigation par aspersion n’est pas autorisée.

Les eaux d’arrosage mises à la disposition des adhérents sont brutes. Elles n’ont subi aucune filtration ou décantation et sont impropres à la consommation.

 

  • ARTICLE 20 – CONTINUITE DE LA FOURNITURE

Le réseau sous – pression est mis en service chaque année. Les dates sont définies par le Syndicat.

En cas de force majeure l’ASA se réserve la possibilité de procéder à la fermeture immédiate de l’ensemble du réseau sous – pression, afin de prendre et réaliser les mesures nécessaires au retour à une situation normale.

Des arrêts dans la fourniture d’eau pourront être opérés par le Syndicat pour effectuer des réparations, des remises en état ou pour toute autre cause jugée légitime ; ils interviendront, autant que faire se peut, à une époque la moins préjudiciable.

La responsabilité de l’ASA ne pourra être recherchée et particulièrement pour les cas dits de force majeure.

 

  • ARTICLE 21 – PRESSION DISPONIBLE

La pression livrée à la sortie compteur résulte de la différence altimétrique entre le réservoir et la borne, diminuée des pertes de charge. Dans le cas de pénurie en eau ou de chute de pression dans les réseaux, l’Association se réserve le droit d’imposer un tour d’eau. Celui-ci sera établi de manière à répartir le plus équitablement possible à chaque adhérent la ressource en eau disponible.

 

  • ARTICLE 22 – EQUIPEMENTS HYDRAULIQUES UTILISES PAR LES ADHERENTS
  • ARTICLE 22-1- Caractéristiques des prises

La livraison des eaux se fait à la prise d’arrosage. Les prises sont uniquement à vocation agricole.

Les prises sont des appareillages hydrauliques, placés sur des bornes par groupe de 1 à 4. Une prise comporte un raccord sur lequel se fixe une borne « CORELY » comprenant un régulateur de pression et un limiteur de débit.

  • ARTICLE 22-2- Type d’équipement

Lors de création de réseaux neufs, de modernisation ou d’extension, le maître d’œuvre est seul habilité à décider du type d’équipement hydraulique à installer pour l’irrigation des biens souscrits. La limite de propriété syndicale est fixée au raccord symétrique compris. L’adhérent a l’initiative de manœuvrer la vanne de commande de la borne. Il doit s’abstenir d’apporter toute modification à ces installations.

  • ARTICLE 22-3- Implantation

Les agents de l’A.S.A implanteront les canalisations et équipements hydrauliques desservant les biens souscrits conformément aux études et propositions du maître d’œuvre. Une sortie dessert un îlot sans être obligatoirement située sur l’une des parcelles de l’îlot en raison de conditions techniques particulières, et peut même être située sur une parcelle appartenant à un autre propriétaire. L’îlot est constitué d’une ou plusieurs parcelles d’un même propriétaire au jour de la souscription.

  • ARTICLE 22-4- Frais d’entretien

Les frais d’entretien des ouvrages syndicaux : conduites, ouvrages de sécurité, bornes, et sorties d’arrosage (la partie couleur verte) sont à la charge de l’Association jusqu’à l’extrémité de la sortie symètrique de la borne.

  • ARTICLE 22-5- Compétences

Le Syndicat est seul compétent pour effectuer ou faire effectuer les travaux, réparations ou modifications

qu’il jugerait nécessaire sur le réseau sous – pression.

Le Syndicat bénéficie à tout moment d’un droit de vérification et d’entretien sur ses installations, y compris les installations situées sur des terrains privés (ex : bornes d’irrigation).

Les adhérents doivent faciliter ces opérations de vérifications et d’entretien, en laissant un libre accès aux installations.

 

  • ARTICLE 23 – RACCORDEMENT SUR LES BORNES

Les adhérents sont tenus de réaliser des raccords facilement démontables entre les sorties d’arrosage qui appartiennent à l’A.S.A et leurs installations personnelles. Ces montages seront de préférence une manchette souple. Dans le cas où les montages rigides ont déjà été réalisés, les adhérents concernés seront tenus, en cas d’intervention sur leur borne d’arrosage par le personnel de l’A.S.A, d’assurer le démontage du système d’assemblage existant et de le remplacer par un raccord facilement démontable.

Tout déplacement de borne sera à la charge du propriétaire avec l’autorisation du Syndicat.

 

 

 

  • ARTICLE 24 – MANŒUVRES
  • ARTICLE 24-1- Equipements collectifs

Les manœuvres des vannes et équipements hydrauliques seront faites exclusivement par les agents techniques de l’ASA.

ARTICLE 24-2- Bornes et robinets

Chaque parcelle n’a droit qu’à un branchement, dont le débit délivré est de 5m3/h/ha.

Toute surface supérieure à 50a est dans l’obligation de diviser son réseau d’irrigation.

En cas de dysfonctionnement, l’intervention de l’adhérent sur le réseau sous – pression de l’ASA se limite à la fermeture du robinet d’arrêt.

L’adhérent doit immédiatement contacter l’ASA qui prendra les mesures qui s’imposent. Dans le cas ou plusieurs adhérents seraient branchés sur une même canalisation, ils se doivent de partager l’eau :

  •  Soit par des journées d’arrosage
  •   Soit  en régulant la pression et le débit pour que tous les adhérents puissent arroser équitablement.

L’abonné est le seul responsable vis à vis du Syndicat des dégâts causés aux installations mises à sa disposition. L’ouverture et la fermeture des bornes et robinets doivent être effectuées lentement et avec précautions. Les bornes ou robinets doivent être utilisés uniquement en ouverture intégrale.

Tout appareil privé de régulation et à fermeture automatique devra être étanche en position fermée, et réglé de manière à ne pas produire de surpression ou dépression à l’intérieur des conduites de l’A.S.A.

Pour les adhérents qui effectuent cette manœuvre manuellement, ceux-ci devront veiller à fermer complètement  la borne ou le robinet après chaque utilisation.

Tout réseau d’irrigation pouvant être exceptionnellement sujet à des surpressions, l’ASA ne pourra être tenue responsable des éventuelles détériorations causées aux équipements personnels situés en aval des prises.

 

  • ARTICLE 25 – MAILLAGE DE RESEAUX
  • ARTICLE 25-1- Bornes

Les maillages entre plusieurs sorties d’une même borne, entre plusieurs robinets, même appartenant à un même propriétaire sont strictement interdits pour quelque motif que ce soit.

  • ARTICLE 25-2- Autres ressources

Les adhérents s’engagent à ne pas réaliser de maillage entre les ressources en eau de l’ASA et toute autre ressource (pompage dans la nappe, torrents, autres ASA, etc…).

 

  • ARTICLE 26 – MODIFICATION DES EQUIPEMENTS

Dans le cas d’acquisitions, d’échanges de biens par les adhérents ou de remembrement, l’ASA se réserve le droit de remplacer deux ou plusieurs équipements existants et desservant un même adhérent par un seul équipement. De même ce remplacement pourra s’effectuer à la demande de l’adhérent. Dans ce cas celui-ci en supportera les frais.

 

TITRE VI – POLICE DE LA DISTRIBUTION DE L’EAU

 

  • ARTICLE 27 – POLICE DES EAUX

La police des eaux est assurée par les agents techniques ou gardes vannes de l’ASA qui sont assermentés et habilités à constater toutes infractions au présent Règlement.

Si une transaction amiable conforme au Règlement ne pouvait aboutir, le procès verbal d’infraction sera déféré aux Tribunaux compétents pour être statué ce que de droit.

 

  • ARTICLE 28 – MESURES DE POLICE

Il est formellement interdit :

•  De modifier le débit attribué par le régulateur ;

•  De se soustraire au montage des appareils ;

•  De pratiquer des piquages sur les canalisations du réseau sous – pression ;

•  De pratiquer des orifices sur les conduites de son branchement ;

•  D’utiliser le réseau sous – pression pour tout autre système d’irrigation que le goutte à goutte et le micro – jet

•  D’utiliser l’eau délivrée par le réseau sous – pression à d’autres fins que l’irrigation agricole ;

  • De façon générale, d’intervenir de quelque manière que ce soit, sur le réseau sous – pression de l’ASA

Toute infraction pourra faire l’objet du dépôt d’une plainte auprès du Procureur de la République, indépendamment des pénalités ci-dessous.

  • ARTICLE 28-1- Usage de l’eau

Usage de l’eau non conforme aux prescriptions du présent texte : retrait de la sortie d’alimentation du fonds et mise en recouvrement d’une pénalité de trois fois le montant de la taxe globale due.

  • ARTICLE 28-2- Dégradation de matériel et des limiteurs

Fraude, rupture de plombs : pénalité : deux fois le montant de la taxe globale due

  • ARTICLE 28-3- utilisation de l’eau sur des biens non souscrits

Irrigation de biens non souscrits : la fraude sera signifiée par lettre recommandée au propriétaire du fonds. Pénalité appliquée : Taxe de périmètre de l’année où la fraude a été constatée X superficie arrosée non souscrite X 4.

  • ARTICLE 28-4- Maillage

Maillage du réseau sur une autre ressource en eau : pénalité de deux fois le montant de la taxe de périmètre de l’année considérée sur les superficies des bornes de l’ASA concernées.

  • ARTICLE 28-5- Tours d’eau

Lors d’ouverture intempestive de la borne (tour d’eau…), le garde vanne assermenté est autorisé à assurer la fermeture de cette dernière. En cas de non-respect le Syndicat mettra en recouvrement une pénalité égale à 4 fois le montant de la Redevance de périmètre de la borne concernée.

  •  ARTICLE 28-6- Autres cas

Dégradation par malveillance des installations et pour les autres cas d’usage non conforme aux prescriptions du présent texte, le Syndicat se réunira pour examiner les faits et prendre les mesures appropriées comme :

•  Le remboursement de la totalité des réparations engagées par le Syndicat pour la remise en état du réseau sous – pression ;

•  La fermeture immédiate et sans préavis du branchement de l’adhérent fautif, sans que cette fermeture puisse donner lieu au remboursement de la taxe syndicale ou au versement d’une quelconque indemnité ;

•  Le paiement d’une pénalité pour non respect du présent Règlement, le montant de la pénalité étant déterminée par le Syndicat.

 

  • ARTICLE 29 – CONSEQUENCE DE L’ADHESION VOLONTAIRE
  • Toute parcelle figurant sur le bulletin d’adhésion bénéficiera automatiquement de la possibilité d’être branchée sur le réseau sous – pression, sous réserve de la mise en place de ce dernier, à proximité de la parcelle bénéficiaire.

La liste de ces parcelles n’est pas limitative et pourra être étendue, sous réserve de l’agrément du Syndicat.

  • Le débit d’équipement est fixé suivant le projet à 1.88 l/s soit 5m3/h/ha avec une pression minimum de

3.3 bar à la prise d’irrigation.

  • Toute installation de surpression qui serait rendu nécessaire par rapport au projet pour une mise en pression plus importante d’une ou plusieurs installations individuelles (notamment aspersion) sera à la charge des propriétaires intéressés de ces installations.
  • L’agriculteur qui demande à adhérer au réseau sous – pression sans pour autant se brancher immédiatement, pour des raisons qui devront être agrées par le Syndicat (exemple : reconversion de culture), la durée de cette « attente » ne saurait excéder 5 années.

Au delà, un droit d’entrée décidé par le Syndicat sera perçu.

La redevance correspondant à la taxe habituelle pour gestion  et entretien du réseau gravitaire.

  • Il est entendu que les redevances pour « utilisation de l’eau » et « attente » ne seront perçues que tout autant que l’adhérent aura la possibilité de se brancher sur le réseau .

A cet effet, le Syndicat fera toutes publicités nécessaires pour informer les futurs adhérents de cette possibilité.

  • L’agriculteur ayant des parcelles dans le périmètre du réseau sous – pression ne voulant pas adhérer devra payer un droit d’entrée le jour où il voudra se brancher sur le réseau.

Le montant de ce droit d’entrée sera décidé par le Syndicat.

  • Les redevances pourront être révisées par le Syndicat en fonction des conditions économiques et des bilans financiers établis chaque année par ses soins.
  • L’adhérent s’engage à laisser passer dans ces parcelles les canalisations nécessaires à la mise en place du réseau sous – pression et ce, sans aucune indemnité.

Au cas où ce passage nécessite l’arrachage de la culture existante, l’adhérent sera indemnisé en conséquence.

  • Le classement des parcelles en réseau sous – pression est définitif.

 

 

CHAPITRE  3

IRRIGATION PAR RUISSELLEMENT

 

 

TITRE VII – LIVRAISON DES EAUX

 

 

  • ARTICLE 30 – ARROSAGES

Les eaux auxquelles ont droit les propriétaires, en vertu des engagements souscrits, seront soumises à réglementation du mois de juin au mois d’août, le reste de l’année est libre.

  •  ARTICLE 31 – REPARTITION DES EAUX ET CONTINUITE DANS LA FOURNITURE

La répartition des eaux de chaque rigole entre les divers biens qu’elles doivent desservir sera faite à tour de rôle sans discontinuer, jour et nuit, pendant tout le temps que sera ouverte la prise alimentant cette rigole.

A moins que sa propriété ne soit desservie par une rigole sans issue, tout arrosant qui ne voudra pas utiliser l’eau à laquelle son tour lui donne droit, devra en avertir à l’avance l’un ou l’autre des deux  gardes vannes du Canal.

Si par suite d’avaries ou de réparations du Canal, le service des arrosages venait à être momentanément interrompu en totalité ou seulement partiellement, tout arrosant dont le tour serait compris dans la période de chômage perdrait tout ou partie de l’arrosage auquel ce tour lui donnait droit.

Des arrêts dans la fourniture d’eau pourront être opérés par le Syndicat pour effectuer des réparations, des remises en état ou pour toute autre cause jugée légitime ; ils interviendront, autant que faire se peut, à une époque la moins préjudiciable.

Si l’interruption du service est suffisamment brève et si la ressource en eau est disponible, le Syndicat fera alors « rattraper » à l’adhérent son arrosage à la fin du tour d’eau.

 

  • ARTICLE 32 – MANŒUVRE DES VANNES

L’ouverture et la fermeture des martelières seront faites exclusivement par les gardes vannes ; les arrosants ne pourront que lever ou abaisser les vannes particulières qui desservent leurs propriétés.

 

  • ARTICLE 33 – RESPONSABILITE DES ARROSANTS

A moins qu’il n’ait refusé l’eau, tout arrosant demeure responsable des dégâts ou avaries occasionnés par sa non utilisation ou son utilisation défectueuse.

Pendant toute la durée de son arrosage, le propriétaire ou son représentant sera tenu d’avoir le personnel nécessaire pour diriger convenablement l’eau sur sa propriété et l’empêcher de porter préjudice à la voie publique, aux rigoles et aux propriétés voisines.

 

  • ARTICLE 34 – TRAVAUX

Tous travaux sur les canaux d’irrigation (déplacement, busages, ponceaux) devront faire l’objet d’une autorisation préalable du Syndicat avant leur réalisation.

De même, il est formellement interdit d’édifier, de construire ou de réaliser tout aménagement de nature à obstruer un exutoire.

 

  • ARTICLE 35 – ENTRETIEN DES RIGOLES

Les rigoles seront curées et entretenues en bon état par les propriétaires des parcelles les confrontant et de façon à permettre toujours la libre circulation de l’eau.

Il sera procédé au minimum à un curage et faucardage avant le 15 janvier et à un second faucardage avant le 15 juin. En cas de négligence les gardes vannes pourront faire nettoyer ou réparer d’office sans prévenir et aux frais des contrevenants les rigoles laissées en mauvais état. Le prix de cette prestation sera fixé au mètre linéaire par le Syndicat. Les propriétaires de rigoles en maçonnerie seront tenus à leur entretien.

 

  • ARTICLE 36 – INTERDICTIONS ET PROTECTION DES CANAUX

La responsabilité de l’ASA ne pourra être engagée lors d’éventuels débordements dus au dépassement de la valeur du module habituel contenu dans la rigole par les venues ou rejets d’eaux pluviales.

En dehors des heures d’arrosage autorisant la dérivation de l’eau sur le fonds programmé, le Canal doit être libéré de tout obstacle au passage de l’eau. Les vannes et prises d’eaux seront fermées.

Il est   interdit :

  • de réaliser des travaux de nature à diriger des eaux pluviales ou de ruissellement vers les canaux,
  • de rejeter des produits de quelque nature que ce soit (fosses septiques, huiles de vidanges, lisier, eaux pluviales…), dans le Canal ou ses rigoles secondaires,
  • de faire paître sur les berges et à leurs abords (soit 00 mètre),
  • d’utiliser le Canal à des fins d’abreuvoir pour les animaux,
  • de créer des ouvertures dans les francs bords,
  • de rétrécir le gabarit des agouilles,
  • d’établir un quelconque ouvrage de franchissement ou de cuvelage
  • d’édifier, de construire ou de réaliser tout aménagement de nature à obstruer un exutoire,
  • d’ouvrir des contr’agouilles à moins de 2 mètres des francs bords,
  • d’obstruer par de la terre, arbustes ou autres objets « achaux »,

–     d’exécuter tous travaux pouvant nuire au bon état des canaux et rigoles.

Le propriétaire sera tenu responsable et chargé de procéder à la réhabilitation des canaux dégradés.

15 jours après mise en demeure écrite de l’ASA, celle-ci effectuera les travaux de réparation qui seront facturés aux riverains.

Tous travaux sur les canaux d’irrigation devront faire l’objet d’une autorisation préalable du Syndicat avant leur réalisation.

 

  • ARTICLE 37 – DISPOSITION PARTICULIERE AUX RIGOLES SANS ISSUE

La vanne de chaque propriétaire desservi par des rigoles sans issues qui, ayant demandé l’arrosage, ne sera pas présent à l’heure indiquée, sera levée d’office et l’eau sera envoyée dans sa propriété à ses risques et périls.

Si l’intéressé est présent et s’il refuse l’eau sans avoir fait connaître son intention à temps, il sera rendu responsable des dommages qui pourront se produire.

 

TITRE VIII – POLICE DE LA DISTRIBUTION DE L’EAU

 

  • ARTICLE 38 – POLICE DES EAUX Voir l’article 27.

 

  • ARTICLE 39 – MESURES DE POLICE

Toute infraction pourra faire l’objet du dépôt d’une plainte auprès du Procureur de la République, indépendamment des pénalités ci-dessous.

Toute infraction au règlement, met l’ASA en droit de percevoir les pénalités prévues à l’article ci-dessous, indépendamment des poursuites judiciaires, civiles ou pénales.

  • ARTICLE 39-1- Usage de l’eau

Usage de l’eau non conforme aux prescriptions du présent texte : mise en recouvrement d’une pénalité de trois fois le montant de la taxe globale due.

  • ARTICLE 39-2- Dégradations

Fraude, dégradation, rupture du système de vannage ou de cadenas : réparation du matériel selon les tarifs en vigueur aux frais du propriétaire responsable et versement à l’Association, d’une pénalité égale à quatre fois le montant de la taxe due.

  • ARTICLE 39-3- Utilisation de l’eau sur des biens non souscrits

Irrigation de terrains non souscrits : la fraude sera signifiée par lettre recommandée au propriétaire du fonds qui l’informera de la mise en œuvre d’une souscription d’office du terrain, établi par le Syndicat sur procès verbal de constat. En cas de refus du propriétaire, prononcé par lettre recommandée sous 15 jours, la pénalité sera égale à 4 fois le montant des taxes dues sur la parcelle et par infraction constatée.

Cette procédure vaut également pour les terrains non souscrits dans la globalité de leurs surfaces.

  • ARTICLE 39-4- Autres cas

Toute utilisation de l’eau hors horaire proposé par le service technique de l’ASA sera soumise à une pénalité égale à deux fois le montant de la taxe due sur la parcelle et par infraction constatée.

 

  • ARTICLE 40 – EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT

Le présent Règlement sera diffusé à chaque adhérent qui en fera la demande.

Les dispositions du présent Règlement seront applicables dès vote par le Syndicat, et après transmission à Monsieur Le Préfet.

 

Monsieur Le Président, les agents de l’ASA CANAL DES ALBERES, sont chargés d’assurer son exécution, chacun en ce qui le concerne.

Vu,

L’Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004,

Le Décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006,

Le Présent Règlement est adopté par le Syndicat le 7 février 2008.

Le Président,

ALAIN DELMAS

                                                                                                                                       

 

 

 

 

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