Statuts

 

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ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE CANAL DES ALBERES

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Vu le décret constitutif de l’Association Syndicale Autorisée du CANAL DES ALBERES du 15 octobre 1864 ;

Vu les statuts de l’ASA du CANAL DES ALBERES actuellement en vigueur ;

Vu le plan parcellaire délimitant le pourtour du périmètre de l’Association ;

Vu le Règlement d’Arrosage du 4 avril 1963 ;

Vu l’Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 ;

Vu le Décret d’application n°2006-504 du 3 mai 2006 ;

Vu les coutumes locales ;

Vu la décision du Syndicat du 31 janvier 2008 ;

Vu la décision de l’Assemblée des Propriétaires du 7 février 2008 ;

 

TITRE I

LES ELEMENTS IDENTIFIANTS DE L’ASSOCIATION SYNDICALE

 

Article  1  –  CONSTITUTION DE L’ASSOCIATION SYNDICALE

Sont réunis en Association Syndicale Autorisée les propriétaires des terrains compris dans son périmètre. La liste des terrains est annexée aux présents Statuts et précise les références cadastrales ainsi que les surfaces souscrites si celles-ci sont différentes des surfaces cadastrales.

L’Association Syndicale comprend donc :

  • Les propriétaires, déjà membres de l’ASA au motif qu’ils sont propriétaires de terrains souscrits.
  • Les propriétaires qui acquerront des parcelles ou biens souscrits après la mise en application des présents Statuts.
  • Les propriétaires, après acceptation des Statuts et Règlements et intégration de leur bien conformément aux conditions de l’article 37 titres 1 et 2 de l’Ordonnance du 1 juillet 2004.

L’Association Syndicale Autorisée est un établissement public à caractère administratif, régit par les dispositions des Titres III à V de l’Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 et ses textes d’application (Décret 2006-504 du 3 mai 2006) ainsi que par l’article L. 211-2 du Code des juridictions financières, les présents Statuts et le Règlement de Service.

L’Association est soumise à la tutelle de Monsieur le Préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

 

Article  2  –  PRINCIPES FONDAMENTAUX CONCERNANT LE PERIMETRE SYNDICAL

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance du 1 juillet 2004, les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l’Association sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’Association ou la réduction du périmètre.

Les propriétaires membres ont l’obligation d’informer des charges et des droits attachés à ces parcelles aux éventuels acheteurs, ainsi que les servitudes afférentes aux locataires.

Lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre d’une ASA, avis doit être donné, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet, à l’Association qui peut faire opposition pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire.

Toute mutation doit être notifiée par notaire qui en fait le constat.

En cas de changement de propriétaire en cours de saison, il ne pourra être procédé à la répartition de la Redevance entre le vendeur et l’acquéreur. Il appartient à ces derniers d’effectuer cette répartition en fonction de la date de la transaction et éventuellement le reporter dans l’acte de vente. Toutefois, l’ASA ne modifiera pas sa méthode d’application de la taxe.

Tout propriétaire ayant omis de déclarer avant le 1 janvier de l’année en cours, une mutation ayant eu lieu avant ce premier janvier de l’année en cours, conservera la qualité de membre de l’ASA pour le paiement des Redevances Syndicales conformément aux dispositions de l’article 53 du Décret du 3 mai 2006.

 

Article  3  –  SIEGE ET NOM

L’Association Syndicale porte le nom de : « Association Syndicale Autorisée du CANAL DES ALBERES ».

Son siège est situé au lieu dit « LA RASCLOSE » (prise d’eau sur la rivière le TECH) sur la commune du BOULOU.

 

Article  4  –  OBJET DE L’ASSOCIATION SYNDICALE

L’Association a pour objet :

  • La distribution de l’eau brute destinée à l’arrosage des parcelles comprises dans son périmètre (gravitaire) ou pour leur irrigation (pompage), provenant de la rivière LE TECH,

L’Association est chargée de :

L’entretien, la modernisation et la construction des travaux de grosses réparations à l’usage de la dotation d’eau,

  • L’amélioration ou extensions qui pourraient être reconnues utiles à son usage,
  • La conservation dans le bon état des ouvrages hydrauliques,
  • L’administration, la gestion, l’exploitation et les opérations de maîtrise d’oeuvre,
  • Certaines activités accessoires et prestations de service ; contribuant à l’accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.

A titre ponctuel et marginal, l’ASA pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à l’accomplissement de son objet ou qui en sont le complément naturel.

TITRE II

LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L’ASA

 

Article  5  –  ORGANES ADMINISTRATIFS

L’Association a pour organes administratifs l’Assemblée des Propriétaires, le Syndicat et le Président.

 

Article  6  –  MODALITES DE REPRESENTATION A L’ASSEMBLEE DES PROPRIEATAIRES

L’Assemblée des Propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :

* 0.5 hectare  à 0.99 hectare = 1 voix  * 1 hectare  à  1.99  hectare  = 2 voix ; et ainsi de suite dans la limite de 20 voix.

La liste électorale représente l’ensemble des adhérents de l’Association Syndicale autorisés à voter le jour de l’Assemblée des Propriétaires.

Article  7  –  REUNION DE L’ASSEMBLEE DES PROPRIEATAIRES ET DELIBERATIONS

L’Assemblée des Propriétaires se réunit en session ordinaire une fois tous les deux ans dans le courant du premier semestre. Les convocations en Assemblée sont adressées individuellement à chaque membre de l’Association Syndicale, par courrier du Président envoyé 15 jours au moins avant la réunion et contiennent indication du jour, de l’heure, du lieu et de l’ordre du jour de la séance. En cas d’urgence, le délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le Président, l’ordre du jour écrit étant remis avant la tenue de la réunion.

L’Assemblée des Propriétaires est valablement constituée quand le nombre des voix présentes et représentées est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de l’Association Syndicale.

Dans le cas où le Président viendrait à constater l’absence de quorum à la première Assemblée des Propriétaires, il pourra décider de la tenue d’une deuxième Assemblée dans l’heure qui suivra. Les deux réunions doivent figurer sur la convocation. L’Assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre des voix présentes et représentées. Les votes à l’Assemblée des Propriétaires ont lieu à main levée sauf demande d’au moins un tiers des membres présents. Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage la voix du Président est prépondérante.

L’Assemblée des Propriétaires peut se réunir en session extraordinaire :

  • pour modifier les Statuts,
  • à la demande du Syndicat,
  • à la demande de Monsieur le Préfet

Toute délibération est constatée par un procès verbal signé par le Président.

Article  8  –  ATTRIBUTIONS DE L’ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES

L’Assemblée des Propriétaires délibère sur :

  • Le renouvellement des syndics,
  • Le montant maximum des emprunts tant pour le montant des annuités que de l’encours de la dette,
  • Le rapport d’activité de l’Association prévu à l’article 23 de l’Ordonnance du 1er juillet 2004,
  • Les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre ou de dissolution dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l’Ordonnance du 1 juillet 2004,
  • Le principe et le montant d’éventuelles indemnités pour les membres du Syndicat.

Article 9  –  COMPOSITION DU SYNDICAT

Le Syndicat est composé de 11 membres titulaires et de 1 membre suppléant.

Les syndics élus par l’Assemblée des Propriétaires sont en fonction pour une durée de 6 ans. Les candidats aux postes de syndics se font connaître par écrit au siège de l’Association au moins douze jours avant la date de l’Assemblée.

Le renouvellement des syndics s’opère comme suit : tous les deux ans en totalité.

Tous les membres du Syndicat sont rééligibles, ils continuent d’exercer leurs fonctions jusqu’à installation de leurs successeurs. Le membre du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d’éligibilité ou qui est empêché définitivement d’exercer ses fonctions doit être remplacé par un suppléant jusqu’à ce qu’un nouveau titulaire soit élu pour la durée du mandat restant à courir. Le syndics démissionnaire devra le signaler au siège de l’Association au moins douze jours avant la date de l’Assemblée par un courrier adressé au Président.

Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre qui aura, sans motif légitime, manqué à 3 réunions consécutives.

Article  10  –  NOMINATION DU PRESIDENT ET DU VICE- PRESIDENT

Le Syndicat ainsi constitué, les syndics élisent deux d’entre eux pour remplir les fonctions de Président et de Vice Président. Le Président et le Vice Président sont rééligibles. L’Assemblée des Propriétaires peut fixer une éventuelle indemnité en raison de leur activité.

Article 11  –  ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT

Le Syndicat est chargé :

  • De délibérer sur les emprunts dès lors que ceux-ci ne portent pas le montant cumulé du capital restant dû par l’ASA à plus de 120 000 €,
  • De voter le budget annuel,
  • D’arrêter le rôle des redevances syndicales,
  • De contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,
  • D’élaborer et modifier, le cas échéant, le Règlement de Service
  • D’autoriser le Président à agir en justice,
  • D’approuver les marchés qui sont de sa compétence,
  • De créer des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code

général des collectivités territoriales,

  • De délibérer sur des accords où conventions entre l’ASA et des collectivités publiques ou privées qui peuvent prévoir une contribution financière
  • De délibérer sur l’adhésion à une fédération d’ASA,
  • Eventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de l’ordonnance du 1er juillet 2004.
  • De décider du nombre de gardes vannes, de leurs fonctions ; ils seront nommés par lui.

Article 12  –  DELIBERATIONS DU SYNDICAT

Le Syndicat se réunira au lieu précisé sur la convocation à chaque fois que jugé nécessaire par le Président, sur demande d’au moins la moitié des membres du Syndicat ou de Monsieur Le Préfet.

La périodicité minimale sera de 2 fois par an, les réunions se tiendront après envoi de convocations écrites adressées au moins 5 jours à l’avance.

En cas d’urgence, le Syndicat pourra être convoqué sans délai, l’ordre du jour écrit étant remis aux syndics avant la tenue de la réunion.

Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du Syndicat présents et représentés.

Le Syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié des membres ayant voix décisionnelles sont présents ou représentés. Si après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, le Syndicat est de nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de cinq jours. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

En cas de partage la voix du Président est prépondérante.

En cas d’absence, un syndic peut se faire représenter par :

  • un autre membre du syndicat,
  • son locataire ou son régisseur,
  • un autre co-indivisaire en cas d’indivision,
  • l’usufruitier ou le nu-propriétaire en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions du 2ème alinéa de l’article 3 de l’Ordonnance du 1er juillet susvisée.

Un syndic ne peut être porteur de plus d’un pouvoir. Le pouvoir n’est valable que pour une seule réunion et par écrit. Un syndic ne peut être représenté deux fois de suite.

Les délibérations seront paraphées par le Président et le Vice- Président ou un autre membre présent.

La feuille de présence est annexée aux délibérations conservées dans un registre.

Conformément à l’article 40 du décret d’application de l’Ordonnance, les actes qui n’ont pas fait l’objet d’une demande de modification dans un délai de deux mois après leur transmission a Monsieur le Préfet, sont exécutoires dès qu’il a été procédé à leur affichage.

Article 13  –  COMMISSIONS D’APPEL D’OFFRES MARCHES PUBLICS

Une commission d’appel d’offre à caractère permanent est présidée par le Président et comporte deux autres membres désignés par le Syndicat. Les modalités de fonctionnement sont celles prévues par le code des marchés publics pour commune de moins de 3500 habitants, le Président jouant le rôle du Maire. Plusieurs personnalités peuvent participer aux réunions avec voix consultative.

Article  14  –  ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT

Le Président est chargé, selon les articles 23 de l’Ordonnance du 1 juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006 de :

  • Préparer et exécuter les délibérations de l’Assemblée des Propriétaires et du Syndicat,
  • Convoquer et présider les réunions,
  • Tenir à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre,
  • Veiller à la conservation des plans, registres et autres documents administratifs,
  • Constater les droits de l’Association et liquider les recettes,
  • Préparer et rendre exécutoire les Rôles,
  • Tenir la comptabilité de l’engagement des dépenses,
  • Elaborer un rapport sur l’activité de l’Association et sa situation financière analysant notamment le Compte Administratif,
  • Surveiller les intérêts de la communauté,
  • Certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l’Association,
  • Gérer les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le Syndicat. Il est la personne responsable des marchés,
  • Recruter, gérer et affecter le personnel. De fixer les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, d’élaborer le Règlement Intérieur du personnel,
  • Modifier, par délégation de l’Assemblée des Propriétaires, les délibérations prises par elle lorsque Monsieur le Préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l’Assemblée des Propriétaires.
  • De répartir les taches des gardes vannes ou banniers. Cependant l’un deux sera chargée de la surveillance

Des vannes à la prise d’eau de la RASCLOSE au BOULOU et devra résider dans la maison construite à cet effet.

Le Président est le représentant légal de l’ASA, il en est l’Ordonnateur, il est le chef des services, il peut déléguer certaines de ses attributions à un Directeur nommé par lui et placé sous son autorité.

Le Vice-président remplace le Président en cas d’empêchement ou absence.

 

TITRE III

LES DISPOSITIONS FINANCIERES

 

Article  15  –  COMPTABLE DE L’ASSOCIATION

Les fonctions de comptable de l’Association sont confiées à la Trésorerie de ARGELES SUR MER.

Le comptable de l’Association est seul chargé, et sous sa responsabilité, d’exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l’Association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le Président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés. Le Receveur fournira un cautionnement proportionné au montant des Rôles, il lui sera alloué une Remise dont la quotité sera proposée par le Syndicat et déterminée par Le Ministre des Finances. Le Receveur sera responsable du défaut de paiement des taxes dans les délais fixés par les Rôles, à moins qu’il ne justifie des poursuites faites contre les contribuables en retard.

Article  16 –  VOIES ET MOYENS NECESSAIRES POUR SUBVENIR A LA DEPENSE

Les ressources de l’Association Syndicale comprennent :

  • Les redevances dues par ses membres,
  • Le produit des emprunts,
  • Les subventions de diverses origines,
  • Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l’ASA (Contrats Pompage),
  • Tout autre produit afférent aux missions définies dans les Statuts, prestations, contreparties de services rendus (curage, faucardage),
  • Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l’Association.

Le montant des recettes doit permettre de faire face :

  • Aux intérêts et aux annuités d’amortissement des emprunts,
  • Aux frais généraux d’exploitation, d’entretien, de fonctionnement et d’administration générale,
  • A la constitution d’éventuelles réserves pour retards de recouvrement de cotisations.

Les Redevances Syndicales sont établies annuellement par le Syndicat et réparties entre les membres en fonction des bases de répartition des dépenses. Ces bases tiennent compte de l’intérêt de chaque propriété à l’exécution des missions de l’Association Syndicale.

Des Redevances Syndicales spéciales seront établies pour toutes les dépenses relatives à l’exécution financière des jugements, transactions, recouvrements particuliers. Elles sont recouvrées comme en matière de contributions directes.

 

TITRE IV

LES DISPOSITIONS RELATIVES A L’INTERVENTION DE L’ASA

 

Article  17  –  REGLEMENT DE SERVICE

Un Règlement de Service définira les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale et ses modifications ultérieures feront l’objet d’une délibération du Syndicat. Il y sera fait mention des spécificités relatives à l’ASA.

Article  18  –  CHARGES ET CONTRAINTES SUPPORTEES PAR LES MEMBRES

Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l’ASA tant pour leur création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l’article 3 de l’Ordonnance du 1 juillet 2004. Notamment :

–  Des servitudes d’établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir. Toute construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantées des ouvrages devra permettre le passage des gardes vannes pour l’entretien et la surveillance quotidienne ainsi que le passage d’engins pour les réparations :

  • Les constructions devront être établies à une distance minimum de 4 mètres de part de d’autre de l’axe du Grand Canal (8 mètres à certains endroits bien précis) pour rejeter les terres, les vases du curage lors des travaux de nettoyage du début d’année et résidus de faucardage lors des travaux du mois de juin ou tout autre dépôt,
  • Les clôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d’une largeur de 1 mètre au droit de la canalisation,
  • Les clôtures longeant la canalisation devront permettre le passage sur une largeur de 1 mètre de part et d’autre de l’axe de la canalisation.
  • De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l’ASA.

L’importance des ouvrages pourra impliquer l’acquisition des terrains à l’amiable ou si besoin par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article  19  –  PROPRIETE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES

L’Association Syndicale Autorisée est propriétaire de nombreux ouvrages qu’elle a réalisé en qualité de maître d’ouvrage dans le cadre de son objet statutaire. Est notamment pris en compte l’intérêt de la conservation des ouvrages dans leurs bonnes conditions de fonctionnement, de sécurité et de durabilité. Les ouvrages construits par l’Association Syndicale sont des ouvrages publics. Les ouvrages réalisés par des tiers seront à la charge de ces tiers.

L’adhésion à l’Association implique de concéder gratuitement les servitudes sur les fonds qu’ils soient souscrits ou non, dès lors qu’ils sont inclus à l’intérieur des limites du plan définissant le périmètre.

Les propriétaires riverains sont chargés de l’entretien des branches secondaires.

 

TITRE V

MODIFICATIONS DES STATUTS  –  DISSOLUTION

 

Article  20  –  MODIFICATION STATUTAIRE DE L’ASSOCIATION

Les modifications statutaires font l’objet, sur proposition du Syndicat ou du 10ième des propriétaires, d’une délibération de l’Assemblée des Propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet.

La délibération correspondante est transmise à l’autorité administrative qui peut autoriser la modification statutaire par acte publié et notifié à chaque propriétaire d’un immeuble inclus dans le périmètre de l’Association.

Les modifications de l’objet ou du périmètre soumises aux conditions des articles 37 et 38 de l’Ordonnance du 1 juillet 2004 et les articles 67 à 70 du Décret du 3 mai 2006.

Article  21  –  AGREGATION VOLONTAIRE

La décision d’extension est prise par simple délibération du Syndicat puis soumise à l’autorité de Monsieur le Préfet lorsque :

  • L’extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie précédemment incluse dans le périmètre de l’Association,
  • Qu’a été recueillie, par écrit, l’adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d’être inclus dans le périmètre,
  • Et qu’à la demande de l’autorité administrative, l’avis de chaque commune intéressée a été recueilli par écrit.

 

Article  22  –  DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

Une Association  Syndicale Autorisée peut être dissoute, par acte de l’autorité administrative, à la demande de la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés.

Elle peut être dissoute :

  • En cas de disparition de l’objet pour lequel elle a été constituée,
  • Lorsque, depuis plus de 3 ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet,
  • Lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d’intérêt public dans un périmètre plus vaste que celui de l’Association,
  • Lorsqu’elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement.

Les conditions de dissolution sont déterminées soit par le Syndicat soit par un liquidateur ; elles tiennent compte des droits des tiers. Les propriétaires sont redevables des dettes jusqu’à l’extinction totale, les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers.

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